Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléCode de l'urbanisme
À retenirLes articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 s'appliquent désormais aux terrains lotis pour la création de jardins, ce qui peut impacter les règles d'aménagement.
Modification article R*423-5 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléCode de l'urbanisme
À retenirPrécise les modalités de notification par l'autorité compétente et les cas où un permis tacite ou une décision de non-opposition ne peut être acquis, notamment en lien avec l'arch…