Arrêté du 18 décembre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère du travail et des solidarités: Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 18 décembre 2025, M. Julien GILBERT, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du…
Mot clépromotion de grade
À retenirConfirme la promotion au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 décembre 2025.
Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC n° 2972)
Ministère du travail et des solidarités: Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC n° 2972), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale…
Texte concernéCode du travail
Mot cléreprésentativité syndicale
À retenirFixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour la négociation collective dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de naviga…
Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218)
Ministère du travail et des solidarités: Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT)…
Texte concernéCode du travail
Mot cléreprésentativité syndicale
À retenirFixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif, modifiant ainsi les interlocuteu…
Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (IDCC n° 0637)
Ministère du travail et des solidarités: Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (IDCC n° 0637), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du…
Texte concernéCode du travail
À retenirFixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives pour la négociation collective dans la convention collective IDCC 0637, abrogeant l'arrêté précéde…
Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915)
Ministère du travail et des solidarités: Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération de l'expertise en…
Texte concernéconvention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915)
À retenirReconnaît la représentativité d'une organisation professionnelle d'employeurs dans une convention collective spécifique et abroge l'arrêté précédent.
Preuve en matière de harcèlement et absence de nécessité d’une enquête interne
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des…
Texte concernéCode du travail
Mot clépreuve harcèlement
À retenirLe juge prud’homal apprécie la preuve du harcèlement sans obligation d’enquête interne par l’employeur.
CSE : pas de consultation obligatoire d’un plan de mobilité en cours d’élaboration
Un CSE d'établissement de la société SNCF décide de recourir à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. L'expert ayant sollicité…
Texte concernéCode du travail
Mot cléplan de mobilité
À retenirLe CSE peut demander la communication du plan de mobilité employeur dans le cadre de sa consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, et…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-11.400, Publié au bulletin
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 - Article 23 bis - Commission nationale paritaire de conciliation - Mission - Objet - Détermination - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenir{
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22.179, Publié au bulletin
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption
À retenirDécision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2015 concernant un litige en droit du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.994 13-22.995 13-23.003 13-23.004 13-23.005 13-23.006, Publié au bulletin
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 2, § 1 - Compétence générale des tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur - Domaine d'application
Mot cléchambre sociale
À retenirnull
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-24.914, Publié au bulletin
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Appel - Article 904 du code de procédure civile - Domaine d'application - Détermination - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenirnull
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-14.773 13-14.908, Publié au bulletin
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption
Mot cléCour de Cassation
À retenirAucune information explicite n'est fournie sur l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2015.