Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915)
Ministère du travail et des solidarités: Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération de l'expertise en…
Texte concernéconvention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915)
À retenirReconnaît la représentativité d'une organisation professionnelle d'employeurs dans une convention collective spécifique et abroge l'arrêté précédent.