Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-28.263, Publié au bulletin
Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Défaut - Effets - Absence de confusion sur l'origine des produits - Usage nécessaire de la marque d'autrui
Mot cléCour de Cassation
À retenirAucune information explicite sur l'affaire, la question juridique ou la solution n'est présente dans le contenu fourni.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-28.262, Publié au bulletin
Cassation civil - APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité
Mot cléCour de Cassation
À retenirAucune information explicite sur l'affaire, la question juridique ou la solution n'est fournie dans le contenu transmis.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-20.150, Publié au bulletin
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Rétablissement du débiteur dans ses droits - Fondement - Exclusion - Article 1382 du code civil - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenirLa décision concerne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-12.483, Publié au bulletin
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Représentation en justice - Qualité - Applications diverses - Démission d'un dirigeant social - Publication - Défaut - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenirnull
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-10.792, Publié au bulletin
Cassation civil - CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Décision de non-lieu partiel (non)
Mot cléCour de Cassation
À retenirnull
CELEX:32025R2605: Council Regulation (EU) 2025/2605 of 12 December 2025 amending Regulation (EU) 2021/2278 suspending the Common Customs Tariff duties referred to in Article 56(2), point (c), of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council on certain agricultural and industrial products
Texte concernéRegulation (EU) 2021/2278
Mot clétarif douanier commun
À retenirModifie la suspension des droits de douane sur certains produits agricoles et industriels conformément au tarif douanier commun.
CELEX:32025R2179: Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2179 of 12 September 2025 laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2023/2631 of the European Parliament and of the Council with regard to the standard forms, templates, and procedures for the provision of the information for an application for registration as an external reviewer for European Green Bonds
Texte concernéRegulation (EU) 2023/2631
Mot cléEuropean Green Bonds
À retenirPrécise les normes techniques et procédures pour la demande d'enregistrement en tant qu'examinateur externe des obligations vertes européennes.
Allongement de la périodicité de révision des cartes d’installation des notaires
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, publié au JO du 24 décembre 2025, modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour…
Texte concernéDécret n° 2025-1273
Mot clérévision zones installation
À retenirAllongement de la périodicité de révision des zones d'installation libre des notaires et commissaires de justice, et de création d'offices pour les avocats, avec un avis préalable…
Air Corsica dans la tourmente : la compagnie annonce un plan de sauvegarde – Capital.fr
Air Corsica dans la tourmente : la compagnie annonce un plan de sauvegarde Capital.fr
Mot cléplan de sauvegarde
À retenirAnnonce d'un plan de sauvegarde pour Air Corsica, ce qui implique une procédure collective visant à protéger l'entreprise en difficulté.
N° 2290 – Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
N° 2290 - Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Mot clécontrôle des importations
À retenirRenforce le contrôle des importations pour assurer le respect des normes et mieux protéger consommateurs, entreprises et environnement.