Modification article 33 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Les missions confiées à l'architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction. L'architecte doit adapter le nombre et l'étendue des missions qu'il accepte à ses aptitudes, à ses connaissances, à ses possibilités d'intervention…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les obligations de l'architecte quant à la réalisation personnelle ou sous sa direction des missions, ainsi que la nécessité de recourir à des compétences extérieures si b…
Modification article 35 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte doit s'abstenir de donner toute appréciation erronée quant à son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirRenforce l'obligation pour l'architecte de ne pas donner d'appréciation erronée sur sa qualification ou l'efficacité de ses moyens.
Modification article 11 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise l'obligation pour l'architecte de formaliser par écrit la nature, l'étendue de ses missions et les modalités de rémunération.
Modification article 24 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Le plagiat est interdit.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléplagiat
À retenirRenforce l'interdiction du plagiat dans la profession d'architecte.
Modification article 31 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirLimite l'exercice de l'activité d'administrateur de biens aux seuls immeubles dont l'architecte a la charge des travaux d'entretien, avec obligation de déclaration au conseil régi…
Modification article 22 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les obligations de l'architecte en cas de remplacement d'un confrère, notamment l'information, le respect de la confraternité et la sauvegarde des intérêts des ayants droi…
Modification article 37 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions,…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot clésous-traitance architecte
À retenirPrécise les conditions strictes de sous-traitance pour les architectes, notamment l'obligation d'obtenir l'acceptation du maître d'ouvrage et de mentionner le sous-traitant dans l…
Modification article 15 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirImpose à l'architecte l'obligation de communiquer au client ou employeur les liens définis à l'article 29 avant tout engagement professionnel, avec attestation de réception.
Modification article 19 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manoeuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirInterdiction de tout propos ou acte visant à discréditer un confrère ou à influencer la liberté de choix d'un maître d'ouvrage.
Modification article 13 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux et à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot clédéontologie architectes
À retenirRenforce l'obligation pour l'architecte d'éviter les conflits d'intérêts pouvant altérer son jugement et sa loyauté envers son client ou employeur.