Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-24.619, Publié au bulletin
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Validité - Conditions - Détermination
Mot cléCour de Cassation
À retenirLa décision concerne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 janvier 2015.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-13.052, Publié au bulletin
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Domaine d'application - Contrat de commission de transport - Conditions - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenirnull
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-28.770, Publié au bulletin
Cassation civil - DOUANES - Importation en provenance d'un autre Etat membre - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Effets - Présomption de livraison intra-communautaire - Conditions - Numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur - Justificatifs d'expédition des biens
Mot cléCour de Cassation
À retenirAucune information explicite sur l'affaire, la question juridique ou la solution n'est fournie dans le contenu transmis.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Contenu - Déclaration d'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis - Inopposabilité à un indivisaire - Irrecevabilité de la tierce opposition au jugement - Absence d'influence
Mot cléCour de Cassation
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information sur l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-28.263, Publié au bulletin
Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Défaut - Effets - Absence de confusion sur l'origine des produits - Usage nécessaire de la marque d'autrui
Mot cléCour de Cassation
À retenirAucune information explicite sur l'affaire, la question juridique ou la solution n'est présente dans le contenu fourni.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-28.262, Publié au bulletin
Cassation civil - APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité
Mot cléCour de Cassation
À retenirAucune information explicite sur l'affaire, la question juridique ou la solution n'est fournie dans le contenu transmis.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-20.150, Publié au bulletin
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Rétablissement du débiteur dans ses droits - Fondement - Exclusion - Article 1382 du code civil - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenirLa décision concerne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-12.483, Publié au bulletin
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Représentation en justice - Qualité - Applications diverses - Démission d'un dirigeant social - Publication - Défaut - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenirnull
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-10.792, Publié au bulletin
Cassation civil - CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Décision de non-lieu partiel (non)
Mot cléCour de Cassation
À retenirnull