Application stricte de la règle de priorité dans le droit des marques de l’UE : analyse de l’arrêt COLORATURA (Novagraaf)
La règle de priorité constitue un outil clé du droit des marques de l’Union européenne, permettant à un déposant de bénéficier d’une protection rétroactive. Dans l’arrêt récent Capella c. EUIPO sur la marque COLORATURA, le…
Texte concernédroit des marques de l’Union européenne
Mot clérègle de priorité
À retenirLa règle de priorité dans le droit des marques de l’UE doit être appliquée de manière stricte et ne peut être utilisée indéfiniment.