Affaire Tractel International : la déductibilité des frais de LBO confortée par le Conseil d'Etat (CNB Blogs des avocats)
Par Maxime CARPENTIER le 02/01/2026Bien qu'il ne s'agisse que d'une décision de non-admission du pourvoi du Ministre, on ne peut que se féliciter de ce que l'arrêt de la CAA de Paris devienne définitif !…
Mot clédéductibilité frais LBO
Associations : ce qui change en 2025 ➔
L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.
Texte concernéCode général des impôts
Mot cléassociations 2025
À retenirProlongation du plafond exceptionnel des dons Coluche jusqu'en 2026 et augmentation des plafonds de rémunération des dirigeants associatifs en 2025.
Cession d'actions de SAS : étapes à suivre et formalités
La cession d’actions dans une SAS est encadrée par une réglementation souple : en principe, aucune formalité d’agrément ni rédaction obligatoire d’acte.
Mot clécession d’actions SAS
À retenirLa cession d’actions dans une SAS est encadrée par une réglementation souple, avec des formalités allégées mais certaines clauses statutaires peuvent limiter la liberté de cession.
Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités
La cession de parts sociales dans une SARL obéit à une procédure stricte et comporte plusieurs formalités.
Texte concernéCode de commerce
Mot clécession de parts sociales
À retenirLa cession de parts sociales dans une SARL nécessite le respect d’une procédure stricte incluant l’agrément des associés, l’information des salariés, et des formalités d’enregistr…
Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2025)
La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques.
Texte concernéloi de finances pour 2024
Mot clémeublé de tourisme
À retenirLa location de meublés de tourisme est soumise à une déclaration obligatoire en mairie et à une fiscalité spécifique avec des plafonds de recettes définis par la loi de finances p…
CELEX:22025D2664: Decision No 1/2025 of the EU-Morocco Association Council of 2 October 2025 amending Protocol 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation [2025/2664]
Texte concernéProtocol 4 to the Euro-Mediterranean Agreement
Mot cléoriginating products
À retenirLa décision n° 1/2025 du Conseil d'association UE-Maroc modifie le protocole 4 de l'accord euro-méditerranéen concernant la définition des produits originaires et les méthodes de…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-24.619, Publié au bulletin
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Validité - Conditions - Détermination
Mot cléCour de Cassation
À retenirLa décision concerne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 janvier 2015.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-13.052, Publié au bulletin
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Domaine d'application - Contrat de commission de transport - Conditions - Portée
Mot cléCour de Cassation
À retenirnull
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-28.770, Publié au bulletin
Cassation civil - DOUANES - Importation en provenance d'un autre Etat membre - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Effets - Présomption de livraison intra-communautaire - Conditions - Numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur - Justificatifs d'expédition des biens
Mot cléCour de Cassation
À retenirAucune information explicite sur l'affaire, la question juridique ou la solution n'est fournie dans le contenu transmis.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Contenu - Déclaration d'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis - Inopposabilité à un indivisaire - Irrecevabilité de la tierce opposition au jugement - Absence d'influence
Mot cléCour de Cassation
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information sur l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015.