Arrêt [i]C.B. c/ CB[/i] : à la recherche des sous-catégories autonomes en matière de vin
18/01/2026Origine : Dalloz actualité – Feed
Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au…
Texte concernéarrêt Aladin
Mot clésous-catégories autonomes
À retenirConfirme que les différentes catégories de vin ne constituent pas des sous-catégories autonomes juridiquement reconnues, ce qui impacte la classification et la réglementation appl…
