Arrêté du 15 janvier 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production FAIR[E] ICI !
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: La société coopérative de production FAIR[E] ICI ! identifiée sous le numéro SIREN 850 013 897 et sise 334,…
Texte concernéJournal officiel de la République française
Mot clésortie du statut coopératif
À retenirAutorise la société FAIR[E] ICI ! à sortir du statut coopératif tout en précisant le traitement des réserves non distribuables à la liquidation.