Choix de catégorie de société civile
Sujet appartenant à la catégorie Aides
Texte concernéarticle 6.1.b du RGPD
Mot clésociété civile
À retenirLe choix de la catégorie de société civile impacte la capacité d'action de la société et la responsabilité des dirigeants, notamment en fonction de l'objet social rédigé.