Modification article 14 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsque l'architecte est tenu au secret en raison de son activité professionnelle, tout manquement à cette obligation constitue une faute.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot clésecret professionnel
À retenirTout manquement à l'obligation de secret professionnel constitue une faute pour l'architecte.