Allongement de la périodicité de révision des cartes d’installation des notaires
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, publié au JO du 24 décembre 2025, modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour…
Texte concernéDécret n° 2025-1273
Mot clérévision zones installation
À retenirAllongement de la périodicité de révision des zones d'installation libre des notaires et commissaires de justice, et de création d'offices pour les avocats, avec un avis préalable…