Modification article 5 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite. Le…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirInterdiction pour un architecte de signer un projet sans y avoir participé, et obligation de mention explicite des architectes ayant contribué au projet.
Modification article 40 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsque l'architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise l'obligation pour l'architecte de viser les procès-verbaux lors des réceptions des travaux.
Modification article 42 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Conformément à l'article 12 de la loi sur l'architecture, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les obligations d'inscription et de communication des sociétés d'architecture aux conseils régionaux, notamment en cas de modification des statuts ou de la liste des assoc…