Modification article 8 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie,…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise l'obligation pour les architectes de séparer clairement leurs différentes activités afin d'éviter toute confusion ou tromperie pouvant nuire au client ou employeur.
Modification article 33 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Les missions confiées à l'architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction. L'architecte doit adapter le nombre et l'étendue des missions qu'il accepte à ses aptitudes, à ses connaissances, à ses possibilités d'intervention…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les obligations de l'architecte quant à la réalisation personnelle ou sous sa direction des missions, ainsi que la nécessité de recourir à des compétences extérieures si b…
Modification article 35 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte doit s'abstenir de donner toute appréciation erronée quant à son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirRenforce l'obligation pour l'architecte de ne pas donner d'appréciation erronée sur sa qualification ou l'efficacité de ses moyens.
Modification article 11 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise l'obligation pour l'architecte de formaliser par écrit la nature, l'étendue de ses missions et les modalités de rémunération.
Modification article 31 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirLimite l'exercice de l'activité d'administrateur de biens aux seuls immeubles dont l'architecte a la charge des travaux d'entretien, avec obligation de déclaration au conseil régi…
Modification article 22 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les obligations de l'architecte en cas de remplacement d'un confrère, notamment l'information, le respect de la confraternité et la sauvegarde des intérêts des ayants droi…
Modification article 15 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirImpose à l'architecte l'obligation de communiquer au client ou employeur les liens définis à l'article 29 avant tout engagement professionnel, avec attestation de réception.
Modification article 19 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manoeuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirInterdiction de tout propos ou acte visant à discréditer un confrère ou à influencer la liberté de choix d'un maître d'ouvrage.
Modification article 48 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Le décret du 24 septembre 1941 portant code des devoirs professionnels de l'architecture est abrogé.
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirAbrogation du décret de 1941, ce qui modifie le cadre réglementaire applicable aux devoirs professionnels des architectes.
Modification article 10 bis du Code de déontologie des architectes (1992-09-23)
Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
À retenirPrécise les conditions de recours à la publicité par les architectes conformément à la législation en vigueur.