Une autorisation de changement d’usage ne peut pas dépendre du bon vouloir des copropriétaires – Éditions Francis Lefebvre

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29/04/2025Source originale
Droit immobilierchangement d’usage
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Mis à jour le 2025-12-31 14:28:06 · Modèle gpt-4.1
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Date de décision
2025-04-29
Mot-clé principal
changement d’usage
Mots clés
autorisation, changement d’usage, copropriété, copropriétaires, droit immobilier, usage des locaux, réglementation, urbanisme, droit des biens
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