TT : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)
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10/10/2025Source originale
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Mis à jour le 2025-12-31 15:32:57 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés en présentiel, notamment pour les tickets restaurant. Cette égalité est prévue par le code du travail.
Point juridique
- Question
- Le salarié en télétravail a-t-il droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ?
- Solution
- Oui, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié en présentiel, y compris pour les tickets restaurant.
Textes ou références cités
- article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail
- cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373
- cass. soc. 8 oct. 2025, 24-10.566
Ce que ça change en pratique
Cette décision confirme l'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés en présentiel concernant les avantages comme les tickets restaurant.
À retenir
- Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié en présentiel.
- L'attribution des tickets restaurant doit être identique pour tous.
- La jurisprudence confirme l'application du code du travail sur ce point.
Citations (preuves)
1le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise
Niveau de confiance
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Métadonnées IA
Mis à jour le 2025-12-31 15:44:08 · Modèle gpt-4.1-mini
- Date de décision
- 2025-10-08
- Articles concernés
- article L. 1222-9 III, alinéa 1er
- Textes concernés
- Code du travail
- Mot-clé principal
- télétravail
- Conséquence / point d'attention
- Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits aux tickets restaurant que ses collègues en présentiel, renforçant ainsi le principe d'égalité de traitement.
- Mots clés
- télétravail, tickets restaurant, égalité de traitement, salarié, droit du travail, conditions de travail, avantages sociaux, code du travail
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