Texte adopté n° 199 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026
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Mis à jour le 2025-12-31 14:09:43 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par l'Assemblée nationale. Il a été adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Textes ou références cités
- article 45, alinéa 4, de la Constitution
- Projet de loi, T.A. n° 199
- Assemblée nationale, 17e législature
À retenir
- Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Adoption selon la procédure de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
- Texte adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2025
Citations (preuves)
1adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
2Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 16 décembre 2025
Points d’attention
- Aucune information sur le contenu précis du projet de loi ou ses conséquences.
- Aucune question ou solution juridique explicitement mentionnée.
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