Suppression de la pension alimentaire pour un enfant majeur : charge de la preuve

EN BREF
Actualité en droit privé sur la suppression de la pension alimentaire pour un enfant majeur ; point central : la charge de la preuve de l’extinction de l’obligation.

POINT JURIDIQUE
Question : Qui doit prouver l’extinction de l’obligation de pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Solution / position : Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Article 371-2 du Code civil ; article 1353 du Code civil.

CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
La charge de la preuve de l’extinction de l’obligation de pension alimentaire incombe à celui qui en demande la suppression.

À RETENIR (3 points)
1) L’obligation alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant.
2) La charge de la preuve de l’extinction incombe à celui qui se prétend libéré.
3) Les articles 371-2 et 1353 du Code civil encadrent cette question.

CITATIONS (preuves)
1) "Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation."
2) "Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

NIVEAU DE CONFIANCE
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