Sécurisation des marchés publics numériques – rapport n° 199
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EN BREF
Rapport parlementaire sur la proposition de loi visant à sécuriser les marchés publics numériques ; point central : la protection des données publiques face aux prestataires étrangers de cloud.
POINT JURIDIQUE
Question : Le recours à des prestataires étrangers dans les marchés publics numériques constitue-t-il un risque pour la souveraineté des données et comment concilier protection des données et exigences européennes ?
Solution / position : La rapporteure propose une évolution du périmètre et de la portée du dispositif pour concilier l’objectif de protection avec les exigences européennes et les contraintes opérationnelles des acheteurs publics.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Article 45 de la Constitution, article 44 bis du Règlement du Sénat.
CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.
À RETENIR (3 points)
1) Le recours à des prestataires étrangers de cloud expose les données publiques à des législations extraterritoriales.
2) La proposition de loi vise à protéger l’ensemble des données publiques du risque de captation.
3) La commission souligne la nécessité de concilier cet objectif avec les exigences européennes et les contraintes des acheteurs publics.
CITATIONS (preuves)
1) "Le recours à des prestataires étrangers constitue un risque pour la souveraineté des données hébergées en nuage"
2) "La rapporteure a proposé une évolution du périmètre et de la portée du dispositif"
NIVEAU DE CONFIANCE
Élevé : Les informations sont directement extraites du contenu fourni, sans extrapolation.