Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
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Mis à jour le 2026-02-02 14:02:00 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le statut de retraité n'empêche pas l'accès à la rente AT/MP majorée. Tous les préjudices non couverts peuvent être réparés.
Point juridique
- Question
- Un salarié retraité peut-il bénéficier de la rente AT/MP majorée et d'une indemnisation complémentaire ?
- Solution
- Oui, le statut de retraité est indifférent pour l'accès à la rente AT/MP majorée et la réparation des préjudices non couverts.
Textes ou références cités
- livre IV du code de la sécurité sociale
Ce que ça change en pratique
Les retraités victimes d'une maladie professionnelle peuvent obtenir la rente majorée et demander réparation des préjudices non couverts.
À retenir
- Le statut de retraité n'empêche pas l'accès à la rente AT/MP majorée.
- La réparation des préjudices non couverts reste possible.
- La première constatation médicale peut intervenir après la retraite.
Citations (preuves)
1peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite
2solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale
Niveau de confiance
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