- Date de décision
- 2025-10-01
- Articles concernés
- L. 621-1
L. 631-1
L. 631-7
R. 640-1 - Textes concernés
- Code de commerce
article L. 621-1
article L. 631-1
article L. 631-7
article R. 640-1 - Mot-clé principal
- liquidation judiciaire
- Conséquence / point d'attention
- La décision précise que la cessation des paiements est caractérisée dès lors que le débiteur ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à un passif exigible, ce qui permet à la caution d’assigner le débiteur principal en liquidation judiciaire.
- Mots clés
- caution, liquidation judiciaire, cessation des paiements, procédure collective, recours subrogatoire, débiteur principal, preuve, tribunal, cour d’appel, Cour de cassation, passif exigible, actif disponible
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