Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF – rapport n° 249

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23/12/2025Source originale

Droit public loi de finances lois de finances

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Résumé IA

Mis à jour le 2025-12-31 00:15:50 · Modèle gpt-4.1

EN BREF
Rapport législatif en première lecture sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF, centré sur les finances publiques.

POINT JURIDIQUE
Question : Non précisé dans la source.
Solution / position : Non précisé dans la source.

TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
- Article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.

À RETENIR (3 points)
1) Rapport déposé le 23 décembre 2025 en commission des finances.
2) Trois articles principaux : perception des impôts, évaluation des prélèvements, autorisation d'emprunt.
3) Audition des ministres de l’Économie et de l’Action et des Comptes publics.

CITATIONS (preuves)
1) "ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les impôts existants"
2) "ARTICLE 3 Autorisation de l'État à recourir à l'emprunt"

NIVEAU DE CONFIANCE
Élevé : Les informations sont directement reprises du contenu fourni, sans extrapolation.

Métadonnées IA

Mis à jour le 2025-12-31 00:27:21 · Modèle gpt-4.1-mini

Date de décision: 2025-12-23
Articles concernés: article 45
Textes concernés: loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Mot-clé principal: lois de finances
Conséquence / point d'attention: Autorise la perception des impôts existants, l'évaluation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, et le recours à l'emprunt par l'État.
Mots clés: loi organique, lois de finances, budget, impôts, recettes de l'État, collectivités territoriales, emprunt, commission des finances, rapport législatif, examen des articles, pouvoirs publics, fiscalité

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