Preuve en matière de harcèlement et absence de nécessité d’une enquête interne
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Mis à jour le 2026-02-02 14:03:04 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Le juge prud’homal apprécie la preuve selon le principe de liberté de la preuve.
Point juridique
- Question
- L'employeur doit-il obligatoirement mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel ?
- Solution
- Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.
Textes ou références cités
- code du travail
Ce que ça change en pratique
Les employeurs ne sont pas légalement tenus de diligenter une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Les juges apprécient la preuve librement.
À retenir
- Aucune obligation légale d’enquête interne pour l’employeur en cas de harcèlement sexuel.
- Le juge prud’homal apprécie la valeur des preuves selon la liberté de la preuve.
- Les auditions et attestations sont évaluées sans exigence d’enquête préalable.
Citations (preuves)
1Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne
2le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté de la preuve
Niveau de confiance
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