Prescription des prêts en francs suisses : la Cour de cassation sécurise définitivement le droit d’agir des emprunteurs
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Mis à jour le 2025-12-31 15:38:50 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La Cour de cassation a précisé la date de départ du délai de prescription pour les actions en restitution liées aux prêts en francs suisses. Ce délai commence à courir à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.
Point juridique
- Question
- À partir de quand court le délai de prescription de l’action en restitution pour les prêts en francs suisses ?
- Solution
- Le délai court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.
Textes ou références cités
- Cour de cassation
- arrêt du 17 septembre 2025
Ce que ça change en pratique
Cette décision sécurise le droit d’agir des emprunteurs en précisant le point de départ du délai de prescription.
À retenir
- Le délai de prescription ne commence qu’après la décision sur le caractère abusif.
- La Cour de cassation clarifie la jurisprudence sur les prêts en francs suisses.
- Les emprunteurs voient leur droit d’agir sécurisé.
Citations (preuves)
1le délai de prescription de l’action en restitution
2court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses
Points d’attention
- Le type d’action en restitution n’est pas précisé.
- Aucune référence à des textes de loi ou articles spécifiques.
Niveau de confiance
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