Précisions sur les pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
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EN BREF
Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 précise les seuils de déclenchement et les taux de prise en charge pour l'assurance des pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques concernant les récoltes 2026 à 2028.
POINT JURIDIQUE
Question : Quels sont les seuils et taux applicables pour la prise en charge des pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028 ?
Solution / position : Le décret fixe les seuils de déclenchement des contrats d'assurance et les taux de prise en charge des primes ou cotisations, ainsi que les taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour cette période.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
- Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025
- Article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime
CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Les seuils et taux applicables à l'assurance des pertes climatiques pour les récoltes 2026 à 2028 sont désormais fixés.
À RETENIR (3 points)
1) Le décret concerne les récoltes de 2026 à 2028.
2) Il fixe les seuils de déclenchement et les taux de prise en charge des contrats d'assurance.
3) Il précise également les taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale.
CITATIONS (preuves)
1) "fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance"
2) "Il fixe également, pour la même période, les taux d'indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale"
NIVEAU DE CONFIANCE
Élevé : Les informations sont directement extraites du texte fourni, sans interprétation.