Pays tiers – rapport n° 230
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EN BREF
Rapport du Sénat sur une proposition de règlement européen concernant le retour des ressortissants de pays tiers. Le document analyse la position de la commission des lois sur ce texte.
POINT JURIDIQUE
Question : Proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers.
Solution / position : Analyse et position de la commission des lois sur la proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Article 73 quinquies B du Règlement.
CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.
À RETENIR (3 points)
1) Rapport réalisé au nom de la commission des lois constitutionnelles.
2) Porte sur une proposition de règlement européen concernant le retour des ressortissants de pays tiers.
3) S’inscrit dans le cadre d’une proposition de résolution en application du Règlement du Sénat.
CITATIONS (preuves)
1) "proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers"
2) "rapport n° 230 de MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles"
NIVEAU DE CONFIANCE
Élevé : Les informations sont directement reprises du contenu fourni, sans extrapolation.