N° 2306 – Proposition de loi de M. Nicolas Sansu visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
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Résumé IA
EN BREF
Proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil, déposée à l’Assemblée nationale. Le document présente le sommaire de la proposition de loi n° 2306.
POINT JURIDIQUE
Question: Non précisé dans la source.
Solution / position: Non précisé dans la source.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Non précisé dans la source.
CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.
À RETENIR (3 points)
1) Proposition de loi déposée le 23 décembre 2025.
2) Objet : amélioration du cadre du pacte Dutreil.
3) Document référencé sous le numéro 2306 à l’Assemblée nationale.
CITATIONS (preuves)
1) "Proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil, n° 2306"
2) "déposée le mardi 23 décembre 2025"
NIVEAU DE CONFIANCE
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