N° 2264 – Proposition de résolution de M. Matthieu Bloch invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, l'organisation d'un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
EN BREF
Proposition de résolution parlementaire invitant le Gouvernement à proposer un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution.
POINT JURIDIQUE
Question : Organisation d’un référendum sur l’accord commercial UE-Mercosur en application de l’article 11 de la Constitution.
Solution / position : Invitation faite au Gouvernement de proposer au Président de la République l’organisation d’un tel référendum.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Article 11 de la Constitution.
CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.
À RETENIR (3 points)
1) Proposition de résolution déposée le 18 décembre 2025.
2) Elle concerne l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur.
3) Elle vise à organiser un référendum sur ce sujet selon l’article 11 de la Constitution.
CITATIONS (preuves)
1) "invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum"
2) "Proposition de résolution, n° 2264, déposée le jeudi 18 décembre 2025."
NIVEAU DE CONFIANCE
Élevé : Les informations sont directement reprises du contenu fourni, sans extrapolation.