Modification article R472-11 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
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Mis à jour le 2026-02-05 03:37:39 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de notification dans le délai, sauf exceptions prévues. Certaines situations excluent l'obtention tacite.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conséquences de l'absence de notification de la décision dans le délai d'instruction ?
- Solution
- L'autorisation est réputée accordée sauf exceptions prévues aux articles R. * 424-2, R. 424-2-1, pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité, ou utilisant des techniques non réglementées.
Textes ou références cités
- article R472-11 du Code de l'urbanisme
- articles R. * 424-2
- R. 424-2-1
- article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Ce que ça change en pratique
La règle facilite l'obtention d'autorisations par défaut, mais certaines exceptions limitent ce mécanisme.
À retenir
- L'absence de notification dans le délai vaut autorisation.
- Des exceptions sont prévues pour certains projets spécifiques.
- L'autorisation tacite ne s'applique pas aux techniques non réglementées.
Citations (preuves)
1l'autorisation est réputée accordée
2sauf dans les cas énumérés aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1
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