Modification article R425-32 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
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Mis à jour le 2026-02-05 03:37:33 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'autorisation de location de locaux commerciaux en meublé de tourisme peut tenir lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition, sous conditions. Le silence de l'autorité compétente vaut accord sauf exceptions.
Point juridique
- Question
- Dans quels cas l'autorisation de location de locaux commerciaux en meublé de tourisme tient-elle lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition ?
- Solution
- Lorsque la location implique un changement de destination ou sous-destination et que l'autorité compétente donne son accord dans les délais prévus, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition.
Textes ou références cités
- R425-32 du Code de l'urbanisme
- L. 324-1-1 du code du tourisme
- R. 151-27
- R. 151-28
- R. * 423-23 à R. 423-37-2
- R. * 424-2
- R. 424-2-1
- R. * 424-3
- R. 324-1-7 du code du tourisme
Ce que ça change en pratique
La procédure d'autorisation est simplifiée pour certains changements de destination de locaux commerciaux en meublé de tourisme, sous réserve d'accord de l'autorité compétente.
À retenir
- L'autorisation peut remplacer le permis de construire ou la non-opposition.
- Le silence de l'autorité compétente vaut accord sauf exceptions.
- La procédure suit les conditions du livre concerné et du code du tourisme.
Citations (preuves)
1cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition
2Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose uniquement sur le texte fourni, sans extrapolation.