Modification article R424-2-1 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
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Mis à jour le 2026-02-05 12:20:09 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le défaut de notification d'une décision expresse dans certains cas vaut rejet implicite. Cette règle concerne les projets soumis à évaluation environnementale.
Point juridique
- Question
- Que se passe-t-il en cas de défaut de notification d'une décision expresse pour un projet soumis à évaluation environnementale ?
- Solution
- Le défaut de notification vaut décision implicite de rejet.
Textes ou références cités
- article R. * 424-1 du code de l'urbanisme
- article L. 122-1 du code de l'environnement
Ce que ça change en pratique
La règle modifie le régime de décision implicite pour les projets soumis à évaluation environnementale, en instaurant un rejet implicite.
À retenir
- Exception aux a et b de l'article R. * 424-1
- Décision implicite de rejet en cas de silence
- Applicable aux projets soumis à évaluation environnementale
Citations (preuves)
1le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
2lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l' article L. 122-1 du code de l'environnement
Points d’attention
- Aucune information sur d'autres conditions ou exceptions éventuelles.
- Le texte ne précise pas la portée temporelle ou les modalités pratiques.
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose uniquement sur le texte fourni, sans extrapolation.