Modification article R*423-5 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
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Mis à jour le 2026-02-05 12:20:28 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le récépissé de dépôt de dossier précise les délais et situations particulières concernant l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Point juridique
- Question
- Quelles informations le récépissé doit-il comporter concernant les délais et cas particuliers lors du dépôt d'un dossier d'urbanisme ?
- Solution
- Le récépissé doit préciser la possibilité de notification d'un dossier incomplet, d'un délai différent, et informer sur les situations où un permis tacite ou une décision de non-opposition ne peut être acquis.
Textes ou références cités
- R. 423-5
- R. 423-24 à R. 423-33
- R. 424-2
- R. 424-2-1
- R. 424-3
Ce que ça change en pratique
La modification précise les obligations d'information de l'autorité compétente envers le demandeur lors du dépôt du dossier.
À retenir
- Le récépissé doit mentionner la possibilité de notification d'un dossier incomplet.
- Il doit indiquer si un délai différent s'applique selon certains articles.
- Il informe sur les cas où un permis tacite ou une non-opposition ne peut être acquis.
Citations (preuves)
1Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois
2Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai
Niveau de confiance
Eleve
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