Modification article R*423-44 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2026-02-05 03:37:46 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref
L'article précise les modalités de notification en cas de prolongation ou de suspension du délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les obligations de notification en cas de prolongation ou de suspension du délai d'instruction ?
- Solution
- La prolongation ou la suspension doit être notifiée au demandeur, avec des informations spécifiques selon le motif et la procédure engagée.
Textes ou références cités
- R*423-34 à R*423-37
- R*423-23
- R*423-24 à R*423-33
- R*423-37-1
- R*423-37-3
- R*423-37
Ce que ça change en pratique
Le texte renforce l'information du demandeur sur les délais et les conséquences du silence de l'administration.
À retenir
- La notification de prolongation ou suspension du délai d'instruction est obligatoire.
- Le demandeur doit être informé des dates clés et des conséquences du silence administratif.
- La date de notification marque le début de la suspension du délai d'instruction.
Citations (preuves)
1cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé
2La lettre notifiant la suspension du délai d'instruction informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'instruction, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra décision implicite de rejet
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.