Modification article R*423-42 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
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Mis à jour le 2026-02-05 12:20:34 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'autorité compétente doit informer le demandeur des modifications du délai d'instruction dans un délai d'un mois. Elle précise le nouveau délai, ses motifs et les conséquences du silence de l'administration.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les obligations d'information de l'autorité compétente en cas de modification du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme ?
- Solution
- Informer le demandeur sous un mois du nouveau délai, de ses motifs et, dans certains cas, des conséquences du silence de l'administration.
Textes ou références cités
- R. 423-24 à R. 423-33
- R. 424-2
- R. 424-2-1
Ce que ça change en pratique
La modification du délai d'instruction doit être notifiée rapidement et clairement au demandeur, sous peine de sécurité juridique accrue.
À retenir
- Notification obligatoire sous un mois en cas de modification du délai
- Indication du nouveau délai et de ses motifs
- Information sur la portée du silence de l'administration dans certains cas
Citations (preuves)
1l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois
2le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis
Niveau de confiance
Eleve
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