Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19)
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Mis à jour le 2025-12-31 18:21:25 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel du ressort départemental, mais peut aussi tenir audience ailleurs sur décision de son président.
Point juridique
- Question
- Où la commission départementale de vérification des titres peut-elle siéger ?
- Solution
- À la cour d'appel du ressort du département, ou, sur décision du président, au siège des tribunaux judiciaires du département.
Textes ou références cités
- article R170-13 du Code du domaine de l'Etat
- cour d'appel
- tribunaux judiciaires
Ce que ça change en pratique
La localisation des audiences de la commission peut être adaptée selon la décision de son président, ce qui offre une souplesse d'organisation.
À retenir
- La commission siège à la cour d'appel du ressort du département.
- Le président peut décider de tenir audience ailleurs dans le département.
- Les audiences peuvent se tenir au siège des tribunaux judiciaires.
Citations (preuves)
1La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel
2Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires
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