Modification article R105-1 du Code du domaine de l'Etat (2015-12-06)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2025-12-31 16:46:43 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref
L'Office national des forêts gère les actes d'utilisation ou d'occupation des bois et forêts de l'État. Les actes constitutifs de droits réels relèvent de l'administration chargée des domaines.
Point juridique
- Question
- Qui est compétent pour passer les actes relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'État ?
- Solution
- L'Office national des forêts est compétent, sauf pour les actes constitutifs de droits réels qui relèvent de l'administration chargée des domaines.
Textes ou références cités
- article R105-1 du Code du domaine de l'Etat
- article L. 221-2 du code forestier
Ce que ça change en pratique
Clarification des compétences entre l'Office national des forêts et l'administration chargée des domaines pour la gestion des bois et forêts de l'État.
À retenir
- L'ONF passe les actes d'utilisation ou d'occupation des forêts de l'État.
- Les actes constitutifs de droits réels sont passés par l'administration chargée des domaines.
- Les conditions financières sont fixées par l'ONF ou le directeur régional des finances publiques selon le cas.
Citations (preuves)
1L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes
2dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines
Niveau de confiance
Eleve
Toutes les informations sont explicitement présentes dans le contenu fourni.