Modification article L481-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:09:50 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article L481-2 du Code de l'urbanisme précise les modalités de l'astreinte et de son recouvrement, ainsi que les possibilités d'exonération. Il détaille les bénéficiaires selon l'autorité ayant pris l'arrêté.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités de recouvrement et d'exonération de l'astreinte prévue à l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme ?
- Solution
- L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté, est recouvrée par trimestre échu, et peut faire l'objet d'une exonération partielle ou totale si le redevable prouve que la non-exécution n'est pas de son fait.
Textes ou références cités
- article L. 481-2 du Code de l'urbanisme
- article L. 481-1 du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
La modification précise les règles de recouvrement et d'exonération de l'astreinte, clarifiant les bénéficiaires selon l'autorité compétente.
À retenir
- L'astreinte court dès la notification de l'arrêté.
- Le recouvrement est trimestriel et au bénéfice de la commune, de l'EPCI ou de l'État selon le cas.
- Une exonération partielle ou totale est possible si la non-exécution n'est pas imputable au redevable.
Citations (preuves)
1L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification
2L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale
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