Modification article L442-9 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:06:31 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Les règles d'urbanisme des lotissements deviennent caduques après dix ans si un plan local d'urbanisme s'applique. Les droits entre colotis et la gestion des parties communes ne sont pas affectés.
Point juridique
- Question
- Quand les règles d'urbanisme d'un lotissement deviennent-elles caduques ?
- Solution
- Elles deviennent caduques dix ans après l'autorisation de lotir si un plan local d'urbanisme ou document équivalent couvre le lotissement.
Textes ou références cités
- article L442-9 du Code de l'urbanisme
- loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Ce que ça change en pratique
La caducité des règles d'urbanisme du lotissement facilite l'application du plan local d'urbanisme. Les relations entre colotis restent régies par le cahier des charges.
À retenir
- Les règles du lotissement deviennent caduques après dix ans si un PLU s'applique.
- La demande de maintien par la majorité des colotis cesse d'effet dès l'entrée en vigueur de la loi de 2014.
- Les droits entre colotis et la gestion des parties communes ne sont pas remis en cause.
Citations (preuves)
1deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir
2Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis
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