Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:10:01 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article L442-15 du Code de l'urbanisme précise l'applicabilité de certains articles aux terrains lotis pour la création de jardins. Il s'agit d'une extension de champ d'application.
Point juridique
- Question
- Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 s'appliquent-ils aux terrains lotis pour jardins ?
- Solution
- Oui, ces articles sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Textes ou références cités
- L. 442-9
- L. 442-10
- L. 442-11
- L. 442-13
- L. 442-15
- Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
Cette modification étend explicitement l'application de plusieurs articles à une nouvelle catégorie de terrains, ceux destinés à la création de jardins.
À retenir
- Extension de l'applicabilité à des terrains pour jardins.
- Articles concernés : L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13.
- Modification du Code de l'urbanisme en 2025.
Citations (preuves)
1Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables
2terrains lotis en vue de la création de jardins
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.