Modification article L410-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2006-04-22)
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Mis à jour le 2026-02-02 22:08:13 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article précise les modalités de prélèvement sur les sommes recouvrées par les comptables publics à Mayotte. Les taux varient selon la nature des patrimoines gérés.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités de prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception sur les recouvrements domaniaux à Mayotte ?
- Solution
- Le taux du prélèvement est fixé par le représentant du Gouvernement ou le conseil général, dans la limite de 12% pour la gestion de patrimoines privés et de 8% dans les autres cas.
Textes ou références cités
- article L410-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
Ce que ça change en pratique
La modification encadre les taux de prélèvement applicables aux recouvrements domaniaux à Mayotte, renforçant la sécurité juridique des opérations.
À retenir
- Prélèvement possible sur les sommes recouvrées par les comptables publics.
- Taux fixé par le représentant du Gouvernement ou le conseil général.
- Limite de 12% pour patrimoines privés, 8% dans les autres cas.
Citations (preuves)
1Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents
2dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas
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La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.