Modification article L327-1 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-05 03:36:52 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article modifié précise le régime juridique et les compétences des sociétés publiques locales d'aménagement et d'intérêt national. Il élargit leurs missions et modalités d'intervention.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les compétences et modalités d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement et d'intérêt national ?
- Solution
- Elles exercent exclusivement pour leurs actionnaires, sur leur territoire, diverses opérations immobilières, de requalification, d'acquisition, de cession et peuvent agir par préemption ou expropriation selon conventions.
Textes ou références cités
- article L327-1 du Code de l'urbanisme
- livre II du code de commerce
- titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales
- article L. 327-2 du Code de l'urbanisme
- article L. 327-3 du Code de l'urbanisme
- article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation
- articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l'urbanisme
- article L. 300-1 du Code de l'urbanisme
- chapitre IV du titre Ier du livre II du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
La modification précise et élargit les missions des sociétés publiques locales d'aménagement, renforçant leur rôle dans les opérations immobilières et d'aménagement.
À retenir
- Les sociétés sont des sociétés anonymes régies par le code de commerce.
- Elles agissent exclusivement pour leurs actionnaires sur leur territoire.
- Elles peuvent exercer des droits de préemption, priorité et expropriation par convention.
Citations (preuves)
1Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes
2Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose strictement sur le texte fourni, sans extrapolation.