Modification article L321-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2008-08-29)

Métadonnées IA

Date de décision

2008-08-29

Articles concernés

article L321-2

Textes concernés

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques

Mot-clé principal

cession amiable

Conséquence / point d'attention

Précise les conditions et modalités de cession amiable des immeubles appartenant à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en cas d'adjudication infructueuse ou d'utilité publique.

Mots clés

cession amiable, immeubles, droits immobiliers, collectivité territoriale, Mayotte, adjudication publique, service public, opération d'intérêt général, prix, expropriation, autorité compétente