Modification article L321-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2006-04-22)
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Mis à jour le 2026-02-02 22:08:21 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article précise les modalités de vente des immeubles ou droits immobiliers des personnes publiques à Mayotte. La vente se fait par adjudication publique, sauf exception prévue à l'article L. 321-2.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités de vente des immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes publiques à Mayotte ?
- Solution
- La vente se fait par adjudication publique avec publicité, autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire, sous réserve de l'article L. 321-2.
Textes ou références cités
- article L. 321-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
- article L. 321-2
- article L. 111-1
Ce que ça change en pratique
La procédure impose une vente par adjudication publique, renforçant la transparence et l'encadrement des cessions immobilières des personnes publiques à Mayotte.
À retenir
- Vente par adjudication publique avec publicité.
- Autorisation requise de l'autorité compétente.
- Application sous réserve de l'article L. 321-2.
Citations (preuves)
1vendus par adjudication publique, avec publicité
2L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire
Niveau de confiance
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La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.