Modification article L315-1 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:09:17 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article modifié précise les modalités des opérations de transformation urbaine dans certains secteurs urbains ou zones d'activité économique. Il encadre leur définition, leurs objectifs et leur mise en œuvre.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conditions de définition et de mise en œuvre d'une opération de transformation urbaine selon l'article L315-1 modifié ?
- Solution
- La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent fixe les objectifs, la durée, le périmètre, le programme prévisionnel, l'estimation du coût et les conditions de financement de l'opération. Les actions peuvent être confiées à un opérateur désigné et une convention peut être conclue. Une concertation est obligatoire selon les articles L. 103-2 à L. 103-6.
Textes ou références cités
- article L. 315-1 du Code de l'urbanisme
- article L. 318-8-1
- article L. 151-7-3
- articles L. 103-2 à L. 103-6
Ce que ça change en pratique
La modification précise la procédure et les exigences pour la transformation urbaine, renforçant la planification et la concertation locale.
À retenir
- La délibération fixe objectifs, durée, périmètre et programme de l'opération.
- Un opérateur peut être désigné pour conduire les actions.
- Une concertation est requise selon les articles L. 103-2 à L. 103-6.
Citations (preuves)
1La délibération fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l'opération.
2L'opération fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6.
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.