Modification article L230-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:09:33 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Les limitations au droit de construire et la réserve sur les terrains réservés cessent d'être opposables si le juge de l'expropriation n'est pas saisi dans un certain délai. Cette mesure concerne les terrains réservés selon l'article L. 152-2.
Point juridique
- Question
- Quand les limitations au droit de construire et la réserve cessent-elles d'être opposables pour les terrains réservés ?
- Solution
- Elles ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.
Textes ou références cités
- article L. 152-2
- article L. 230-3
- article L230-4 du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
La protection des terrains réservés est limitée dans le temps si la procédure d'expropriation n'est pas engagée rapidement.
À retenir
- Les limitations cessent d'être opposables sans saisine du juge.
- Le délai est de trois mois après un an.
- Cela concerne les terrains réservés selon L. 152-2.
Citations (preuves)
1les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
2si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an
Niveau de confiance
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