Modification article L153-46 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-05 03:37:07 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article L153-46 du Code de l'urbanisme permet une modification simplifiée du PLU pour supprimer certains dépassements, sous conditions. Il impose un délai avant toute modification ou suppression de la modulation des droits à construire.
Point juridique
- Question
- Dans quelles conditions le PLU peut-il être modifié pour supprimer le dépassement prévu à l'article L. 151-28 ?
- Solution
- La suppression est possible par modification simplifiée, dans des secteurs limités, avec une justification spéciale liée à la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. La modulation ne peut être modifiée ou supprimée avant deux ans après son instauration.
Textes ou références cités
- article L153-46 du Code de l'urbanisme
- article L. 151-28 du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
La procédure de modification du PLU est encadrée pour protéger certains intérêts patrimoniaux et limiter la fréquence des changements concernant les droits à construire.
À retenir
- Modification simplifiée possible pour supprimer le dépassement du 3° de l'article L. 151-28.
- Justification spéciale requise pour la protection du patrimoine, des paysages ou des perspectives.
- Délai de deux ans avant modification ou suppression de la modulation instaurée.
Citations (preuves)
1Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée
2La modulation des majorations des droits à construire ... ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose strictement sur le texte fourni, sans extrapolation.