Modification article L152-6-8 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-05 03:37:28 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'autorité compétente peut déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour des logements étudiants. Cette dérogation doit être motivée et concerne les zones urbaines ou à urbaniser.
Point juridique
- Question
- L'autorité compétente peut-elle déroger aux règles du PLU pour des logements étudiants ?
- Solution
- Oui, par décision motivée, dans les zones urbaines ou à urbaniser, pour des opérations de logements destinés aux étudiants.
Textes ou références cités
- article L152-6-8 du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
Cette mesure facilite la réalisation de logements étudiants en permettant des dérogations ciblées aux règles d'urbanisme.
À retenir
- Dérogation possible aux règles du PLU
- Décision motivée requise
- Limité aux logements étudiants en zones urbaines ou à urbaniser
Citations (preuves)
1peut, par décision motivée, déroger
2pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés spécifiquement à l'usage des étudiants
Niveau de confiance
Eleve
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