Modification article L152-6-7 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:10:24 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'autorité compétente peut autoriser des logements ou équipements publics dans une zone d'activité économique en dérogeant à certaines règles d'urbanisme. Des prescriptions spéciales peuvent être imposées selon divers critères.
Point juridique
- Question
- Peut-on déroger aux règles d'urbanisme pour réaliser des logements ou équipements publics dans une zone d'activité économique ?
- Solution
- Oui, l'autorité compétente peut, par décision motivée, accorder des dérogations aux règles relatives aux destinations et à d'autres prescriptions du plan local d'urbanisme.
Textes ou références cités
- article L. 318-8-1
- article L. 151-14-1
Ce que ça change en pratique
Cette modification permet une plus grande souplesse pour l'implantation de logements ou d'équipements publics dans les zones d'activité économique, sous conditions.
À retenir
- Dérogations possibles aux règles d'urbanisme dans certaines zones d'activité économique.
- Décision motivée et prescriptions spéciales selon l'intégration paysagère, accessibilité et risques.
- Obligation possible d'usage en tant que résidence principale pour les logements créés.
Citations (preuves)
1l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet
2l'autorité compétente peut, en tenant compte de la nature du projet, ... déroger aux règles relatives à l'emprise au sol
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La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.