Modification article L151-35 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-05 12:20:03 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article L151-35 du Code de l'urbanisme limite le nombre d'aires de stationnement exigibles pour certains logements. Des exceptions existent selon la localisation et la nature des travaux.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les limites imposées par la loi concernant l'exigence d'aires de stationnement pour les constructions à usage d'habitation ?
- Solution
- Il ne peut être exigé plus d'une aire de stationnement par logement (1°), ou 0,5 pour les 2° et 3°. Ce plafond est abaissé à 0,5 pour les logements situés à moins de 800 mètres d'une gare ou station de transport public, sous conditions. Exemption pour certains travaux sur logements locatifs aidés.
Textes ou références cités
- article L151-35 du Code de l'urbanisme
- article L. 151-34 du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
La modification réduit les obligations de création d'aires de stationnement pour les logements, notamment près des transports publics et pour certains travaux sur logements aidés.
À retenir
- Limite d'une aire de stationnement par logement (1°).
- Limite de 0,5 aire pour logements (2° et 3°).
- Exemption pour travaux sur logements locatifs aidés par l'État.
Citations (preuves)
1il ne peut... être exigé pour les constructions destinées à l'habitation... plus d'une aire de stationnement par logement
2l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.